CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formations proposées par OXYGÈNE O et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

I - PRÉSENTATION

L’association Oxygène O est un organisme de formations immatriculé au SIRET de Paris sous le numéro 45210667700027 et situé au 161 avenue Daumesnil, 75012 PARIS. Elle est enregistrée auprès de la préfecture/sous-préfecture de Paris sous le numéro W751156897 et est déclarée sous le numéro d’activité 11754879875.

II - DÉFINITIONS

« Conditions générales de vente » ou « CGV »: désigne les présentes conditions contractuelles encadrant les offres de services proposées par Oxygène O et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
« Le Client consommateur » : désigne toute personne physique majeure qui procède à la commande d’une Formation auprès Oxygène O. Le consommateur peut réserver une formation pour lui-même ou pour un ensemble de personnes. Le consommateur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Le Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui procède à la commande d’une formation à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Formation interentreprises » : formation en présentiel ou à distance regroupant des personnes physiques (salariés, agents, indépendants et consommateurs) ou personnes morales, de droit privé ou de droit public, proposée et organisée par Oxygène O, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont soit unilatéralement définis par cette dernière, soit d’un commun accord.
« Formation intra-entreprise » : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.

III - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations proposées par Oxygène O relatives à des commandes passées auprès d’ Oxygène O par tout client professionnel (ci-après « le Client professionnel ») ou client consommateur (ci-après « le Client consommateur »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation d’Oxygène O rappelées ci-dessous. Oxygène O se réserve la possibilité́ de modifier ou mettre à̀ jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.methodepms.com. Le Client consommateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Oxygène O se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site www.methodepms.com.

IV - MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE COMMANDE

IV-1 - Formations interentreprises

Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée par écrit notamment par courriel adressé à oxygeneoparis@gmail.com.

À réception de la demande d’inscription mentionnant la(les) formation(s) choisie(s), une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client qui s’engage à la retourner à Oxygène O, signée et revêtue du cachet de l’entreprise pour le client professionnel.

Pour les formations se déroulant sur un format discontinu une seule convention portant sur la totalité des journées ou demi-journées composant la formation sera établie.

IV-2 - Formations intra-entreprises y compris les formations sur-mesure

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière établie par Oxygène O. L’acceptation formelle par le client professionnel devra parvenir à Oxygène O au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client professionnel qui s’engage à la retourner à Oxygène O

V - TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

V-1 - Conditions financières et règlement

Tous les prix sont indiqués net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Sans convention contraire, les règlements sont à effectuer par le client à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre d’ Oxygène O.

V-2 – Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Oxygène O. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Oxygène O au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Oxygène O au premier jour de la formation, Oxygène O se réserve la possibilité́ de facturer la totalité́ des frais de formation au Client.

VI - ANNULATIONS, REMPLACEMENTS ET REPORTS

VI-1 - Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client professionnel ou consommateur doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Toute annulation, moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50% du coût total de la formation concernée.

Toute annulation par le Client moins de 8 jours ouvrés avant le début de la formation entraînera le paiement intégral du prix de la formation à titre de dédit.

Toute formation commencée est due en entier.

VI-2 - Droit de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser par courrier ou courriel à l’attention d’Oxygène O – 161 avenue Daumesnil, 75012 PARIS - oxygeneoparis@gmail.com.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation décrite ci-dessous :

Nom/ référence de la Formation / de la Réservation: __________________

N° de la facture : _______________________

Réservée le : _________________

Moyen de paiement utilisé : _______________________

Nom du Stagiaire et le cas échéant des bénéficiaires de la Réservation : __________________

Adresse du Stagiaire : __________________

Date : __________________

Signature du Stagiaire : (sauf cas de transmission par courriel) :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Stagiaire doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Stagiaire, Oxygène O s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Stagiaire, sans retard injustifié, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Oxygène O est informé de la décision du Stagiaire de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses prévues à l’article L221-28 du Code de consommation et notamment pour :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Stagiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Stagiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’annulation d’une formation présentielle en raison d’une situation sanitaire exceptionnelle ou de pandémie, Oxygène O se réserve le droit de facturer 100% de la prestation, si le client refuse de reporter ou de transformer la formation présentielle en formation à distance.

VI-3 - Annulation et report à l’initiative d’Oxygène O

Oxygène O s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Dans certains cas exceptionnels, Oxygène O peut être amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant le démarrage de celle-ci. De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Oxygène O se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard la veille du démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.

VI-4 - Formations intra-entreprises y compris les formations sur-mesure

Annulation à l’initiative du Client

Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 30 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

Plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client.
Entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 6 mois : Oxygène O facturera un montant correspondant à 30% de la commande, à titre de frais d’annulation. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client. Une formation ne peut être reportée qu’une seule fois.
Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : Oxygène O facturera la totalité du coût de la formation, à titre de dédit.

Dans tous les cas : Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs d’ Oxygène O sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié à Oxygène O la réalisation de cette prestation.

En cas d’annulation d’une formation présentielle en raison d’une situation sanitaire exceptionnelle ou de pandémie, Oxygène O se réserve le droit de facturer 100% de la prestation, si le client refuse de transformer la formation présentielle en formation à distance.

Annulation à l’initiative d’Oxygène O

Oxygène O se donne la possibilité d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, ou de confier une prestation à un consultant autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d’impossibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline. Oxygène O est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

VII - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE D’OXYGÈNE O

VII-1 - Prix, facturation et règlements

Tous les prix sont exprimés en euros et net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et de toutes les façons le 1er janvier de chaque année, après information préalable de nos Clients. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) sont facturés en sus.

Pénalité de retard : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€ .

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande : Dans le cas où un Client passerait une commande à Oxygène O sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, Oxygène O pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

VII-2 – Force majeure

Oxygène One pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à Oxygène O, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle d’ Oxygène O.

VII-3 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Oxygène O ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Oxygène O ou de ses ayants droit.

Oxygène O est seule titulaire des droits de propriété́ intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Oxygène O pour assurer les formations, demeurent la propriété́ exclusive d’Oxygène O. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord d’Oxygène O. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité́ sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété́ intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le(s) module(s) E-Learning. Oxygène O demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

VII-4 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Oxygène O au Client.

VII-5 – Limitations de responsabilité d’Oxygène O

La responsabilité d’Oxygène O ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Oxygène O. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Oxygène O est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’Oxygène O est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Oxygène O ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

VII-6 – Données personnelles

Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services d’Oxygène O sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à Oxygène O – 161 avenue Daumesnil, 75012 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : oxygeneoparis@gmail.com.

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.

Les supports informatiques fournis par le Client et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par Oxygène O restent la propriété du Client. Les données contenues dans ces supports ainsi que ces documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Par ailleurs, Oxygène O s’engage à exécuter les Prestations exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, sans aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du Contrat, sans indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des stipulations précitées.

VII-7 – Communication

Le Client accepte d’être cité par Oxygène O comme client de ses offres de services, aux frais Oxygène O. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.4, et 7.6 Oxygène O peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux membres du bureau, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

VII-8 – Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Oxygène O à son siège social au 161 avenue Daumesnil, 75012 PARIS. Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre Oxygène O et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client consommateur pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

VII-9 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association des Médiateurs Indépendants d'Ile de France (AMIDIF) dont les coordonnées sont : 1 place de Fleurus - 77100 Meaux et qui peut être saisi via ce lien : http://www.amidif.com (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et votre adresse électronique). La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le consommateur ou Oxygène O peut à tout moment se retirer du processus. À défaut d’accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au tribunal compétent (article 7.8).